Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 3 février 2026

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de développement web et de services digitaux fournies par LESAGE Romain, entrepreneur individuel en micro-entreprise, aux clients professionnels et particuliers.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client, notamment sur toutes conditions générales d'achat.

LESAGE Romain se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 - Identification du prestataire

  • Nom : LESAGE Romain
  • Forme juridique : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise)
  • N° SIRET : 100 565 167 00012
  • Adresse : 20 rue Imbert-Colomès, 69001 Lyon, France
  • Email : lesage.pro.dev@gmail.com
  • Téléphone : +33 7 86 18 18 40
  • TVA : Non assujetti - Franchise en base (Article 293 B du CGI)

Article 3 - Prestations de services

3.1 Nature des prestations

LESAGE Romain propose les prestations suivantes :

  • Conception et développement de sites web (vitrines, e-commerce, applications)
  • Développement frontend (HTML, CSS, JavaScript, React, Next.js)
  • Développement backend (Node.js, PHP, Python, API REST)
  • Gestion de bases de données (SQL, MySQL, Supabase)
  • Hébergement et maintenance de sites web
  • Optimisation SEO et performances
  • Conseil en stratégie digitale
  • Formation et accompagnement
  • Automatisation de workflows (n8n)

3.2 Obligation de moyens

Les prestations fournies constituent une obligation de moyens. LESAGE Romain s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations commandées conformément aux règles de l'art et aux standards professionnels en vigueur.

LESAGE Romain ne garantit pas de résultat spécifique en termes de trafic, de référencement ou de chiffre d'affaires généré par les sites développés.

Article 4 - Processus de commande

4.1 Demande de devis

Toute prestation commence par une demande de devis gratuite et sans engagement. Le client transmet sa demande par email, formulaire de contact ou téléphone.

LESAGE Romain s'engage à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées et à fournir un devis détaillé dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés.

4.2 Devis

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Il comprend :

  • La description détaillée des prestations
  • Le prix total HT et TTC (si applicable)
  • Les délais de réalisation estimés
  • Les modalités de paiement
  • Les conditions particulières éventuelles

4.3 Acceptation du devis

Le devis doit être retourné signé avec la mention "Bon pour accord" accompagné du versement de l'acompte. L'acceptation du devis vaut commande ferme et définitive.

4.4 Cahier des charges

Une réunion de cadrage (kick-off) est organisée après acceptation du devis pour établir le cahier des charges détaillé du projet, comprenant :

  • Les objectifs du projet
  • Les fonctionnalités attendues
  • L'arborescence du site
  • La charte graphique et identité visuelle
  • Les contenus à intégrer
  • Les contraintes techniques

Article 5 - Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). LESAGE Romain bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prestations ne sont pas soumises à la TVA.

Les prix indiqués dans le devis sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis. En cas de modification substantielle du cahier des charges en cours de projet, un avenant au devis sera établi.

5.2 Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

  • Acompte de 40% à la signature du devis (démarrage du projet)
  • 40% à la validation de la maquette/prototype ou à mi-parcours
  • Solde de 20% à la livraison finale et validation du projet

Pour les projets de moins de 2 000 €, le paiement peut être réparti en 50% d'acompte et 50% à la livraison.

5.3 Moyens de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

  • Virement bancaire (RIB communiqué sur la facture)
  • Carte bancaire (via lien de paiement sécurisé)
  • Chèque (à l'ordre de LESAGE Romain)

5.4 Délais de paiement

Les factures sont payables sous 30 jours à compter de la date d'émission, sauf mention contraire sur la facture.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  • L'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal
  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce)

En cas de non-paiement de l'acompte, le projet ne sera pas démarré. En cas de non-paiement d'une échéance intermédiaire, LESAGE Romain se réserve le droit de suspendre la prestation jusqu'au règlement complet.

5.5 Facturation

Chaque facture comporte les mentions légales obligatoires et est envoyée par email au format PDF. Une facture papier peut être fournie sur demande.

Article 6 - Délais de livraison

6.1 Délais indicatifs

Les délais de livraison mentionnés dans le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la complexité du projet et de la réactivité du client.

Le délai commence à courir à compter de :

  • La réception de l'acompte
  • La validation du cahier des charges
  • La fourniture de tous les éléments nécessaires (contenus, images, accès, etc.)

6.2 Retards

En cas de retard imputable au client (fourniture tardive des contenus, retards dans les validations, etc.), les délais seront automatiquement prolongés d'autant.

En cas de retard imputable à LESAGE Romain et après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le client pourra demander la résolution du contrat avec remboursement des sommes versées, sans autres indemnités.

Article 7 - Processus de validation

7.1 Étapes de validation

Le projet se déroule en plusieurs étapes avec des points de validation :

  1. Validation du cahier des charges : architecture, fonctionnalités, arborescence
  2. Validation de la maquette graphique : design, charte graphique, ergonomie
  3. Validation du développement : site en version de développement/staging
  4. Recette finale : tests et validation avant mise en production

7.2 Délai de validation

Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour valider chaque étape. Passé ce délai sans retour, la validation est réputée acquise et le projet passe à l'étape suivante.

7.3 Modifications

Chaque étape du projet permet au client de demander des ajustements dans la limite du cahier des charges initial :

  • Maquette graphique : 2 séries de révisions incluses
  • Développement : ajustements dans le cadre du cahier des charges validé

Toute modification substantielle sortant du périmètre initial fera l'objet d'un devis complémentaire.

Article 8 - Livraison

8.1 Modalités de livraison

La livraison comprend :

  • La mise en ligne du site sur l'environnement de production
  • La formation du client à l'utilisation et à la mise à jour du site (selon offre)
  • La transmission des identifiants et accès nécessaires
  • La documentation technique (si prévue au devis)

8.2 Recette et réserves

Le client dispose d'un délai de 7 jours suivant la livraison pour effectuer la recette du site et signaler d'éventuelles anomalies (bugs, non-conformités au cahier des charges).

Les éventuelles réserves doivent être notifiées par écrit (email) de manière détaillée. LESAGE Romain s'engage à corriger les anomalies dans un délai raisonnable.

Passé le délai de 7 jours sans réserve, la livraison est réputée conforme et acceptée.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Œuvre sur-mesure

Le site internet développé constitue une œuvre sur-mesure créée spécifiquement pour le client.

9.2 Cession des droits

Sous réserve du paiement intégral du prix, LESAGE Romain cède au client les droits d'exploitation suivants :

  • Droit de reproduction
  • Droit de représentation
  • Droit d'adaptation et de modification

Cette cession est consentie pour le monde entier, pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

9.3 Éléments tiers

Les éléments suivants ne font pas l'objet de la cession et restent la propriété de leurs auteurs respectifs :

  • Bibliothèques, frameworks et outils open source (React, Next.js, etc.)
  • Police de caractères sous licence
  • Images, vidéos et contenus fournis par le client
  • Plugins et extensions tierces

9.4 Code source

Le client reçoit le code source complet du site. LESAGE Romain conserve le droit d'utiliser les méthodologies, techniques et savoir-faire développés pour d'autres projets.

9.5 Portfolio et références

LESAGE Romain se réserve le droit de présenter le projet réalisé dans son portfolio, sauf demande contraire expresse du client.

Article 10 - Garanties et maintenance

10.1 Garantie de bon fonctionnement

LESAGE Romain garantit le bon fonctionnement du site livré pendant une période de 3 mois à compter de la livraison (période de garantie).

Cette garantie couvre :

  • Les bugs et dysfonctionnements liés au développement initial
  • Les problèmes de compatibilité navigateurs (navigateurs modernes)
  • Les corrections de non-conformités au cahier des charges validé

La garantie ne couvre pas :

  • Les modifications apportées par le client ou un tiers
  • Les problèmes liés à l'hébergement ou au nom de domaine
  • Les évolutions ou nouvelles fonctionnalités
  • Les problèmes causés par une mauvaise utilisation

10.2 Maintenance corrective

Pendant la période de garantie, les corrections sont effectuées gratuitement dans un délai raisonnable.

10.3 Maintenance évolutive

Toute prestation de maintenance évolutive (nouvelles fonctionnalités, améliorations) fait l'objet d'un devis séparé.

Des contrats de maintenance peuvent être proposés sur devis avec les prestations suivantes :

  • Mises à jour de sécurité et technologies
  • Sauvegardes régulières
  • Monitoring et surveillance
  • Support technique prioritaire
  • Modifications et ajustements mensuels

Article 11 - Hébergement et nom de domaine

11.1 Hébergement

Sauf mention contraire, LESAGE Romain peut proposer une solution d'hébergement adaptée au projet. Les frais d'hébergement sont généralement inclus pour la première année (selon l'offre).

Le client peut également choisir son propre hébergeur. Dans ce cas, LESAGE Romain ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l'hébergement.

11.2 Nom de domaine

Le nom de domaine reste la propriété du client. Si LESAGE Romain assiste le client dans la réservation du nom de domaine, les frais de réservation sont à la charge du client.

Article 12 - Obligations du client

Le client s'engage à :

  • Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires (contenus, images, accès, etc.)
  • Respecter les délais de validation
  • Collaborer activement au bon déroulement du projet
  • Effectuer les paiements aux échéances prévues
  • Informer LESAGE Romain de toute difficulté rencontrée
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle des éléments fournis
  • Ne pas utiliser le site à des fins illégales ou contraires à l'ordre public

Article 13 - Responsabilité

13.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de LESAGE Romain est limitée au montant TTC de la prestation concernée. En aucun cas, LESAGE Romain ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).

13.2 Force majeure

LESAGE Romain ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

13.3 Contenus fournis par le client

Le client est seul responsable des contenus qu'il fournit ou fait publier sur son site. Il garantit LESAGE Romain contre toute réclamation de tiers relative à ces contenus.

Article 14 - Confidentialité

LESAGE Romain s'engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le client dans le cadre de la prestation.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

  • Déjà publiques au moment de leur communication
  • Dont la divulgation est requise par la loi ou une décision de justice
  • Nécessaires à la réalisation de la prestation (sous-traitants, partenaires)

Article 15 - Données personnelles (RGPD)

15.1 Responsable de traitement

Dans le cadre de la prestation, le client est responsable de traitement des données personnelles collectées via son site. LESAGE Romain agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

15.2 Obligations du sous-traitant

LESAGE Romain s'engage à :

  • Traiter les données uniquement sur instruction documentée du client
  • Garantir la confidentialité des données
  • Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées
  • Assister le client dans le respect de ses obligations RGPD
  • Notifier toute violation de données dans les meilleurs délais
  • Supprimer ou restituer les données à l'issue de la prestation

15.3 Sous-traitance ultérieure

LESAGE Romain peut faire appel à des sous-traitants ultérieurs (hébergeurs, services tiers) pour la réalisation de certaines opérations de traitement. Le client en sera informé et pourra s'y opposer.

Article 16 - Résiliation

16.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résilier le contrat de plein droit.

16.2 Résiliation à l'initiative du client

Le client peut résilier le contrat à tout moment moyennant le paiement :

  • Des sommes déjà facturées
  • Des prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation
  • D'une indemnité forfaitaire égale à 30% du solde restant dû

16.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation :

  • Les travaux en cours sont arrêtés
  • Les sommes dues sont immédiatement exigibles
  • Les droits de propriété intellectuelle ne sont pas cédés (sauf paiement intégral)
  • Les données et contenus sont restitués au client

Article 17 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En signant le devis et en versant l'acompte, le client reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour permettre le démarrage immédiat de la prestation.

Article 18 - Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Article 19 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Pour les clients professionnels, seuls les tribunaux du ressort de Lyon sont compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 20 - Acceptation des CGV

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

LESAGE Romain
Entrepreneur Individuel
20 rue Imbert-Colomès, 69001 Lyon, France
SIRET : 100 565 167 00012
Email : lesage.pro.dev@gmail.com
Téléphone : +33 7 86 18 18 40