Obligation légale · France 2026-2027

La facturation électronique devient obligatoire

Dès le 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour les TPE/PME, l’émission devient obligatoire le 1ᵉʳ septembre 2027. Anticipez : la conformité s’installe en amont.

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Le calendrier

Deux échéances à retenir

1ᵉʳ septembre 2026

Réception obligatoire pour toutes les entreprises

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques. À la même date, l’émission devient obligatoire pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

1ᵉʳ septembre 2027

Émission obligatoire pour les TPE, PME et micro-entreprises

Les petites et moyennes entreprises, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures au format électronique. C’est le cœur de cible : mieux vaut être prêt avant l’échéance que dans la précipitation.

Votre échéance

Comment ça marche

Format structuré + plateforme agréée

Un format structuré

Fini le PDF simple ou le papier : la facture doit être dans un format électronique structuré comme Factur-X (mixte PDF + données), UBL ou CII, lisible par les machines.

Une plateforme agréée (PA)

Les factures transitent par une plateforme de dématérialisation agréée par l’administration. La liste officielle est publiée et mise à jour sur impots.gouv.fr.

Le portail public (PPF)

Le Portail Public de Facturation joue le rôle d’annuaire et de concentrateur des données de transaction transmises à l’administration.

Et si on ne fait rien ?

  • 15 € par facture non émise au format électronique, plafonné à 15 000 € par an (la 1ʳᵉ infraction n’est pas sanctionnée).
  • 1 000 € par période de 3 mois en cas de défaut de plateforme agréée pour la réception, après mise en demeure restée sans effet.

L’administration a annoncé une tolérance au démarrage : pas de sanction automatique en cas de difficulté réelle, documentée et corrigée. Montants indicatifs — cf. impots.gouv.fr.

Notre solution

Relance & Conformité

Le devis et la facture, plus les relances. Et des factures prêtes pour 2027.

Conformité installée avant votre échéance : factures au format Factur-X, suivi jusqu’à l’encaissement. Nous ne sommes pas une plateforme agréée. Partenaire PA : {{À CONFIRMER}}. On installe le circuit qui alimente la vôtre.

À partir de 450 € puis 170 €/mois.

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Sources officielles

Informations vérifiées en septembre 2026. Le calendrier et les modalités officielles font foi ; consultez impots.gouv.fr pour les dernières mises à jour.